AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

ARTICLE 10

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement…

B. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

adapter

par le mot :

déterminer

C. – Alinéa 3

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

la nouvelle collectivité

par les mots :

ces collectivités

Objet

Amendement rédactionnel concernant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi.