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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-112 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, ».
Objet
Amendement de coordination. Il s’agit de mentionner expressément dans l’article L. 46-1 du code électoral, qui fixe les règles de cumul des mandats électifs locaux et mentionne déjà le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse, les mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.