commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-110 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
I. - Alinéa 135
Remplacer la référence :
L. 4135-12
par la référence :
L. 7227-14
II. – Alinéa 136
Remplacer la référence :
L. 4135-20-2
par la référence :
L. 7227-28
et la référence :
L. 4135-21
par la référence :
L. 7227-29
et la référence :
L. 4135-24
par la référence :
L. 7227-32
Objet
Amendement de coordination.