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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-11 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 7121-1. – Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l’Assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination. Dans le droit commun, la commission permanente n’est pas qualifiée d’organe de la région. Il est proposé de concevoir les choses de même pour la collectivité territoriale de Guyane.