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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-108 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 123
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime une disposition redondante, qui se limite à rappeler pour la Martinique les pouvoirs particuliers du préfet dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, codifiés à l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 9 du projet de loi.