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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-106 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 119
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Titre VI bis
« Compétences du conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique
« Art. L. 7261-2. – Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Martinique exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Objet
Amendement de cohérence sur la structure du code.