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commission des lois |
Projet de loi Collectivités de Guyane et de Martinique (1ère lecture) (n° 265 ) |
N° COM-102 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 97
Après cet alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre VI bis
« Autres organismes
« Section 1
« Le centre territorial de promotion de la santé
« Art. L. 7226-11. - Il est créé en Martinique un centre territorial de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.
« Le centre territorial de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par l’Assemblée de Martinique et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers à l’Assemblée de Martinique.
« Section 2
« Le conseil territorial de l’habitat
« Art. L. 7226-12. -Il est créé en Martinique un conseil territorial de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers à l’Assemblée de Martinique.
« Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Reprise de dispositions spécifiques aux régions d’outre-mer concernant le centre régional de promotion de la santé et le conseil régional de l’habitat.