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commission des lois |
Projet de loi organique Collectivités de l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-8 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ».
Objet
Aucune « clef de lecture » n’est nécessaire pour prendre en compte la création de la nouvelle collectivité de Guyane dans les textes organiques en vigueur.
Seule est nécessaire la modification de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de participation des partis et groupements politiques à la campagne organisée en vue d’un référendum local en Guyane ou en Martinique.