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commission des lois |
Projet de loi organique Collectivités de l'article 73 de la Constitution (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-1 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 4435-1 et L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés.
Objet
Les dispositions organiques concernant les habilitations législatives et réglementaires de la Guyane et de la Martinique doivent figurer dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à ces nouvelles collectivités territoriales.