AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui est principalement utilisée pour réprimer les conduites dangereuses dans le domaine de la circulation routière ou de la sécurité du travail – infractions qui ne manifestent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d’une arme.

Sur ce point, il semble préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet de prononcer la peine d'interdiction de port et de détention d'une arme soumise à autorisation à titre facultatif.