AMENDEMENT

Alinéa 5 :

Remplacer les alinéas cinq à vingt par les dispositions suivantes :

1° « Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

« - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus par les articles 221-1 et suivants du code pénal ;

« - tortures et actes de barbarie prévus par les articles 222-1 et suivants du code pénal ;

« - violences volontaires prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal ;

« - menaces d'atteinte aux personnes prévues par les articles 222-17 et suivants du code pénal ;

« - viol et agressions sexuelles prévus par les articles 222-22 et suivants du code pénal ;

« - exhibition sexuelle prévu par l'article 222-32 du code pénal ;

« - harcèlement sexuel prévu par l'article 222-33 du code pénal ;

« - harcèlement moral prévu par les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;

« - enregistrement et diffusion d'images de violence prévu par l'article 222-33-3 du code pénal ;

« - trafic de stupéfiants prévu par les articles 222-34 et suivants du code pénal ;

« - enlèvement et séquestration prévus par les articles 224-1 et suivants du code pénal ;

« - détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu par les articles 224-6 et suivants du code pénal ;

« - traite des êtres humains prévue par les articles 225-4-1 et suivants du code pénal ;

« - proxénétisme et infractions qui en résultent prévus par les articles 225-5 et suivants du code pénal ;

« - recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu par les articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;

« - exploitation de la mendicité prévue par les articles 225-12-5 et suivants du code pénal ;

« - vols prévus par les articles 311-1 et suivants du code pénal ;

« - extorsions prévues par les articles 312-1 et suivants du code pénal ;

« - recel de vol ou d'extorsion prévu par les articles 321-1 et suivants du code pénal ;

« - destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-5 et suivants du code pénal ;

« - menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et de fausses alertes prévues par les articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;

« - blanchiment prévu par les articles 324-1 et suivants du code pénal ;

« - participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue par l'article 431-10 du code pénal ;

« - introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue par l'article 431-28 du code pénal ;

« - rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues par l'article 433-8 du code pénal ;

« - destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues par les articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ;

« - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense prévues et réprimées par les articles L. 2339-2, L 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ;

« - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au 2ème alinéa de l'article L. 2336-1 ou de leurs munitions, prévues et réprimées par ls articles L. 2339-5, L. 2339-6, L. 2339-7, L. 2339-8 du code de la défense ;

« - port, transport et expéditions d'armes des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat sans motif légitime prévues et réprimées par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;

« - importation sans autorisation des matériels des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévues et réprimées par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;

« - fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaires, port ou transport d'artifices non détonants, prévues et réprimées par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense.

Le présent amendement précise la liste des infractions pour lesquelles une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraîne l’interdiction de détenir ou de porter une arme.

Par exemple, il est ainsi mentionné, au lieu des atteintes à l’intégrité physique de la personne, les infractions de tortures, de violences, de viol ou d’agressions sexuelles ou de trafic de stupéfiants.

Sur le fond, certaines infractions ont été ajoutées ou supprimées.

Ont ainsi été ajoutées les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, sans qu’il soit nécessaire qu’elles soient commises en état de récidive légale, comme le prévoit la rédaction retenue par l’Assemblée nationale ; ont de même été ajoutés le recel de vol ou d’extorsion, ainsi que le blanchiment, l’attroupement armé et le harcèlement moral au sein du couple.

Ont également été ajoutés l’ensemble des délits prévus et réprimés par le code de la défense en matière de détention, cession, importation et fabrication prohibées d’armes.

Pour le reste, n’ont été conservées, dans cette liste, que les infractions pour lesquelles un lien avec la détention d’arme est apparu évident. Ont ainsi été retirées de la liste les atteintes à la personnalité.