commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-30 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 2 |
Alinéa 8
Après les mots :
Les matériels
insérer les mots :
relevant de la catégorie A2 et
Objet
Précision