AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les dispositions de l'article 31 de la proposition de loi sont partiellement incompatibles avec la loi du 22 juin 2011 précitée, pris pour la transposition de la directive n° 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les transferts d’armements (ces derniers notamment reposant sur un régime de licence).

En outre, la loi du 22 juin 2011 a inclus un régime complet de sanctions pénales en cas de méconnaissance des nouveaux régimes de contrôle, qu’il s’agisse des transferts intracommunautaires ou des exportations vers des pays non membres de l’Union européenne. Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 30 juin 2012, permettent de répondre aux préoccupations des députés quant à l’amélioration de la traçabilité des armes.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l'article 31 de la proposition de loi.