commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-23 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 28 |
Alinéa 6
Remplacer la référence : « A » par la référence : « A1 »
Objet
Amendement de précision