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commission des lois

Proposition de loi

Contrôle des armes

(1ère lecture)

(n° 255 )

N° COM-22

28 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur


ARTICLE 27


Alinéa 2

Remplacer la référence: "A" par la référence: "A1"

Objet

Amendement de précision