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commission des lois |
Proposition de loi Contrôle des armes (1ère lecture) (n° 255 ) |
N° COM-17 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots: "ou de prononcer la peine prévue au 1° pour une durée inférieure"
Objet
Objet identique aux amendements qui précèdent