|
commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-45 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 17 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
En l'absence de mention expresse, les dispositions du présent projet de loi ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative. Le présent amendement tend ainsi à permettre l'application de l'ensemble du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle Calédonie.