|
commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-44 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 15 |
|||||
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas:
2° bis Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article."
Objet
Amendement de précision : seuls les représentants légaux d'un mineur de plus de seize ans placé en garde à vue doivent être informés de leur droit de demander un examen médical de ce dernier car l'examen médical est déjà, en toutes hypothèses, obligatoire pour les mineurs âgés de treize à seize ans.