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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-39 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots: ", si les nécessités de l'enquête douanière le justifient."
Objet
Il s'agit de préciser que la retenue douanière ne peut être prolongée de 24 heures supplémentaires que lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.