AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16 inséré un article additionnel ainsi rédigé:

« I. Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affecte la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue.

II. Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue :

1°La méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de placement en garde à vue et l'absence de proportionnalité dans leur mise en œuvre

2° Le retard ou l'absence de notification ou de la mise en œuvre des droits en garde à vue

3° La mise en œuvre disproportionnée des fouilles et des mesures de sécurité

4° Le non respect de la dignité humaine, notamment en ce qui concerne les conditions matérielles de la garde à vue ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'application des garanties procédurales offertes par la nouvelle procédure de garde à vue.