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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-34 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Remplacer les mots:
« procureur de la République »
Par les mots:
« juge des libertés et de la détention »
Objet
La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.