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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-33 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.78-3, les mots: « à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure» sont supprimés.
II. La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intervention de l'avocat ne soit pas différée. Ils considèrent qu'elle cette dérogation porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.