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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-3 4 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11, seconde phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement précise que le procureur de la République compétent pour assurer le contrôle de la garde à vue peut être celui en charge du dossier ainsi que le procureur de la république du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait la compétence de l'un ou de l'autre. Or, un double contrôle constitue une garantie pour la personne gardée à vue.