|
commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-29 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et »,
Par les mots :
« un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ».
Objet
Objet
Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de contrôle de la légalité de la garde à vue (article 62-5 du CPP), il doit lui appartenir d'autoriser les fouilles intégrales.