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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-28 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène.
« Les conditions matérielles de la garde à vue doivent respecter ce droit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le respect de la dignité humaine ne souffre d'aucune dérogation, ils souhaitent préciser que les conditions matérielles de la garde à vue respectent la dignité de la personne placée en garde à vue.