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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-22 11 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« procureur de la République »
Insérer les mots :
« après autorisation du juge des libertés et de la détention »
Objet
La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.