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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-2 4 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après le mot :
enquêteurs
remplacer la fin de la phrase par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
Objet
Clarification rédactionnelle.