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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-12 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut demander à conserver, au cours de son audition, les objets
par les mots :
dispose, au cours de son audition, des objets
Objet
Cet amendement donne un caractère obligatoire à la disposition selon laquelle la personne gardée à vue dispose pendant son audition des effets personnels nécessaires au respect de sa dignité.