commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-11 7 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 2
Après les mots :
choisi par elle, ou
insérer le mot :
par
Objet