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commission des lois

Projet de loi

garde à vue

(1ère lecture)

(n° 253 )

N° COM-11

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2

Après les mots :

choisi par elle, ou

insérer le mot :

par

Objet

Clarification rédactionnelle.