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commission des lois |
Projet de loi garde à vue (1ère lecture) (n° 253 ) |
N° COM-1 4 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Afin de conforter la garantie donnée par l'article 1er A, cet amendement tend à préciser que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et être assistée par lui alors que le texte du projet de loi présente ces deux conditions comme alternatives.