Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Vu les articles 114 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

L'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif au rapprochement des législations des Etats membres. Il prévoit que le Parlement europen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

L'article 169 du TFUE pour sa part rappelle que l'Union européenne doit garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Cet amendement vise à faire directement mention, dans les visas de la résolution, de ces deux articles qui doivent déterminer, de manière équilibrée, l'approche en matière d'harmonisation et à rappeler que cette dernière ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs.

Alinéa 4

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Vu l’article 169 du traité instituant la communauté européenne

Alinéa 10

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 -        S’oppose à ce que, à l’avenir, la commission utilise la méthode de l’harmonisation complète en matière de droit des contrats de la consommation lorsqu’une telle méthode aboutit par le biais d’un nivellement par le bas à une régression de la protection des consommateurs ;

Les auteurs de l’amendement considèrent que l’approche d’harmonisation complète est tout à fait discutable et souhaitent que cette méthode ne puisse plus être utilisée à l’avenir en matière de droit des contrats de la consommation. Ils font observer que la commission ayant choisi l’article 114 du traité instituant la communauté européenne comme base juridique, article visant la réalisation du marché intérieur, les législations nationales différentes pouvaient ainsi être considérées comme autant d’obstacles à la réalisation d’un véritable marché intérieur européen. Raison pour laquelle, suivant l’objectif fixé par cet article 114 l’harmonisation complète pouvait se justifier aux yeux de la commission.

Mais, ils considèrent légitime de s’interroger sur les raisons pour lesquelles la commission n’a pas choisi comme support juridique l’article 169 relatif à la protection des consommateurs, qui stipule dans ses premiers alinéas non seulement qu’« afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts » mais aussi que « les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté ».

Force est enfin de souligner que cette approche de l’harmonisation maximale avait aussi été dénoncée par le Conseil économique et social européen arguant qu’« il n’est …[donc] pas possible de voir exclusivement le consommateur sous l’angle du marché intérieur, ni de le considérer comme un agent du marché qui est rationnel, avisé et informé et qui prend ses décisions dans une logique de concurrence pure, de sorte que sa protection peut se limiter à lui fournir des informations plus abondantes ou de meilleure qualité ».

Telles sont les raisons pour lesquelles, les auteurs de l’amendement rejettent la méthode de l’harmonisation complète ou maximale.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Vu la réunion du Conseil Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011 ;

Il s’agit de mentionner la réunion du Conseil de l’Union Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011, qui a adopté en point A, une nouvelle orientation générale pour la proposition de directive relative aux droits des consommateurs reprenant les termes du compromis obtenu lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010.

 Cette réunion du Conseil AGRI est intervenue après l’adoption de la présente proposition de résolution par la commission des affaires européennes.

Alinéa 6

Après le mot

2010

Insérer les mots

 et adopté au Conseil  Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011

Il s’agit de mentionner la réunion du Conseil de l’Union Agriculture et Pêche du 24 janvier 2011, qui a adopté en point A, une nouvelle orientation générale pour la proposition de directive relative aux droits des consommateurs reprenant les termes du compromis obtenu lors de la réunion du Coreper du 8 décembre 2010.

Cette réunion du Conseil AGRI est intervenue après l’adoption de la présente proposition de résolution par la commission des affaires européennes.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et traduit une approche équilibrée conciliant clarification du droit applicable au sein de l’Union européenne et protection des consommateurs.

Cet amendement vise à souligner que c’est la conjugaison du recentrage de la proposition de directive sur les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement – qui permet de délimiter plus clairement le champ d’application du texte dans l’optique d’une plus grande sécurité juridique – et l’approche équilibrée d’une harmonisation maximale ciblée qui garantit à la fois l’approfondissement du marché intérieur et un niveau de protection élevé pour les consommateurs.

Alinéa 8

Après le mot

 maximale

 ajouter le mot

 ciblée

Cet amendement vise à préciser que l’approche d’harmonisation maximale, telle qu’elle avait été initialement prévue par la Commission européenne dans la première version de la proposition de directive, ne doit pas constituer une fin en soi, au risque d’entraîner un recul en matière de protection des consommateurs dans notre droit interne.

 C’est bien l’approche pragmatique de la commissaire européenne à la Justice, aux libertés et droits fondamentaux, Mme Viviane Reding, qui a permis de revenir sur cette approche en introduisant la possibilité de « cibler » cette harmonisation maximale à certaines parties du texte et en prévoyant trois dérogations permettant aux Etats membres d’introduire ou de conserver des dispositions plus protectrices pour le consommateur.

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- se réjouit des avancées permises par la proposition de directive en matière de protection des consommateurs, notamment le délai de rétractation de quatorze jours et les obligations d’informations précontractuelles en matière de vente à distance et de contrats hors établissement.

Cet amendement vise à souligner que la proposition de directive présente des avancées bénéfiques au consommateur et qui permettront de faire avancer notre droit interne :

- le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours ;

- la liste des informations précontractuelles obligatoires est substantielle et constitue une véritable avancée pour le consommateur européen.

Après l'alinéa 10

- sera attentif à ce que les propositions qui seront formulées par la Commission européenne en matière de droit européen des contrats ne se traduisent pas par un recul de la protection du consommateur français ;

La Commission européenne a publié le 1^er juillet 2010 un Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, dans lequel elle expose des pistes afin d’améliorer la cohérence du droit européen des contrats.

 Elle fait notamment une série de propositions sur la nature juridique de l’instrument qui serait le plus adéquat, comme par exemple une directive d’harmonisation des droits nationaux ou encore un règlement créant un instrument optionnel, c’est-à-dire un régime juridique alternatif pouvant être librement choisi par les parties contractantes.

 Dans cette optique, il convient de rester vigilant et de veiller à ce que la technique d’harmonisation qui sera choisie se traduise par un recul de notre droit interne de la consommation en matière de protection des consommateurs.

 L’équilibre entre accroissement de l’activité des entreprises au sein du marché intérieur et la confiance des consommateurs devra être là encore préservé.