AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et traduit une approche équilibrée conciliant clarification du droit applicable au sein de l’Union européenne et protection des consommateurs.

Cet amendement vise à souligner que c’est la conjugaison du recentrage de la proposition de directive sur les contrats de vente à distance et les contrats hors établissement – qui permet de délimiter plus clairement le champ d’application du texte dans l’optique d’une plus grande sécurité juridique – et l’approche équilibrée d’une harmonisation maximale ciblée qui garantit à la fois l’approfondissement du marché intérieur et un niveau de protection élevé pour les consommateurs.