AMENDEMENT

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Vu les articles 114 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

L'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est relatif au rapprochement des législations des Etats membres. Il prévoit que le Parlement europen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

L'article 169 du TFUE pour sa part rappelle que l'Union européenne doit garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Cet amendement vise à faire directement mention, dans les visas de la résolution, de ces deux articles qui doivent déterminer, de manière équilibrée, l'approche en matière d'harmonisation et à rappeler que cette dernière ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs.