|
commission des lois |
Projet de loi PJL - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 231 ) |
N° COM-4 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PORTELLI ARTICLE 8 BIS |
|||||
Alinéa 1
supprimer le 1°
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.
Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté