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commission des lois |
Projet de loi PJL - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 231 ) |
N° COM-16 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 15 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 1er nonies et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Objet
Amendement réparant un oubli de référence et procédant à une double coordination, d’une part, avec l’amendement, présenté à l’article 33 du projet de loi organique, repoussant d’un mois l’entrée en vigueur de la loi organique, d’autre part, avec celui présenté à l’article 4 du même texte maintenant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.