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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-9 rect. 21 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 13 |
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Alinéa 1.
Première phrase.
Supprimer « 12 »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants et de la suppression des références à l'adjoint spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.