commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-7 rect. 21 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 11 A |
I. Alinéa 1
Supprimer les mots :
dénommé « Défenseur des enfants »
II. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 6
Supprimer les mots :
au Défenseur des enfants et
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références à un adjoint spécialisé en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant censé assister le Défenseur des droits dans l'exercice de ses compétences dans ce domaine.