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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-69 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
pouvoirs mentionnés
par les mots :
attributions mentionnées
Objet
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 6 de l'article 11 A du projet de loi organique