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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-67 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 A |
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Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l'article 15, au dernier alinéa de l'article 21, au deuxième alinéa de l'article 21 bis A et au deuxième alinéa de l'article 26. »
Objet
Il est proposé de revenir à l'équilibre tel qu'issu du texte adopté par le Sénat en première lecture, en conservant toutefois la possibilité de permettre aux adjoints de prononcer une injonction à la personne mise en cause lorsqu'une recommandation du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effect.