AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 20

Supprimer le deuxième alinéa.

Objet

Les décisions du Défenseur des droits de ne pas donner suite à une saisine ne font pas grief et ne seront donc pas susceptibles de recours. Il s'ensuit qu'il n'est pas utile d'imposer une telle motivation, accompagnée au surplus des indications sur les démarches alternatives à entreprendre, qui entraîneraient un alourdissement du traitement administratif des réclamations au détriment de l'efficacité de son action. Cette disposition va à l'encontre de la rationalisation de l'action administrative et apparaît sans grande portée dès lors que sa méconnaissance n'emporte aucune conséquence.