AMENDEMENT

I) Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

«  Art. L.O. 130-1. – Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions. »

II) Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa

5° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et  L.O. 319, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits » ;

Coordination :

- avec l’amendement présenté à l’article 4 du projet de loi organique rétablissant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté;

- avec l'amendement de suppression de l'article 1^er quater du projet de loi ordinaire relatif au régime d'incompatibilité du Président de la CNIL.