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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-61 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 1
I) Remplacer les mots :
les membres
par les mots :
les autres membres
II) Supprimer le mot :
observations,
Objet
Cet amendement procède à une double coordination, d'une part, avec l’amendement, présenté à l’article 11 A prévoyant que les adjoints sont membres des collèges, d’autre part, avec l’amendement présenté à l’article 4 rétablissant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.