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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-60 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté