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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-6 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 8 |
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Première phrase. Supprimer les mots "ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux, ".
Deuxième phrase. Supprimer les mots "d'un enfant ou".
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.