|
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-59 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 28 |
|||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Les députés ont souhaité préciser que les délégués du Défenseur des droits « sont des acteurs de proximité qui tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public. »
Ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi organique.