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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-55 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 21 TER |
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Remplacer les mots :
ou d’une atteinte aux droits de l’enfant
par les mots :
ou invoquant la protection des droits de l’enfant
Objet
Amendement rédactionnel.