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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-53 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
établit un rapport spécial
par les mots :
peut établir un rapport spécial
et les mots :
rend public
par les mots :
peut rendre public
Objet
Cet amendement tend à rétablir la liberté d’appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d’injonction.