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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-52 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
Objet
Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant que lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas donner suite à une réclamation, il doit indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés.
En effet, une telle disposition conduirait le Défenseur des droits à consacrer une part importante de son travail à ces indications, alors que ce n’est pas son rôle.