AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

que le Défenseur des droits peut consulter au titre du 4° de l'article 4

par les mots :

mentionné à l’article 11

II. Alinéa 4

Dans la seconde phrase de cet alinéa, après le mot :

collège

insérer les mots :

nommé dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 12 bis

III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les parlementaires membres du collège mentionné à l’article 11 cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.

Cet amendement tend à apporter des précisions rédactionnelles et à compléter le dispositif relatif à la démission d’office des membres des collèges qui seraient absent à trois réunions consécutives, afin de préciser qu’il ne s’applique qu’aux membres nommé dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 12 bis, et non aux adjoints, et moins encore au Défenseur des droits.

Cet amendement tend en outre à rétablir un alinéa relatif à la durée du mandat des parlementaires qui seront nommés au sein du collège chargé de la déontologie de la sécurité.