AMENDEMENT

Alinéa 2

remplacer les mots « aux 2° à 5° » par les mots « aux 3° et 4° ».

 Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants et du contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants et le contrôleur général.